Le droit des marques clarifié sur Internet

La Cour de Justice européenne s'est prononcée en faveur des marques et refuse à Google le statut d'hébergeur pour échapper à sa responsabilité. Ainsi elle reconnaît aux marques la possibilité de bloquer l'utilisation de leur nom sur Internet. La décision rendue ce jour par la Cour de Justice européenne réunie en formation plénière confirme qu'un annonceur en ligne n'est pas en droit d'utiliser un mot-clé représentant une marque déposée sans l'autorisation de son titulaire.

Cette décision très attendue sera saluée tout autant par le monde économique que par les consommateurs. Elle confirme et souligne le rôle essentiel que les marques sont appelées à jouer dans une économie dynamique, tant en faveur de l'innovation et de l'investissement des entreprises qu'en celle des consommateurs menacés, à défaut, de risques de confusion sur la qualité des produits et des services.

A l'annonce de cet arrêt, Pierre Godé, Vice-Président du Groupe LVMH, a déclaré: "Cette décision constitue une étape très importante dans la clarification des règles gouvernant l'espace de la publicité en ligne dont LVMH est l'un des premiers clients. En tant que leader mondial de l'industrie du luxe, ayant un grand nombre de marques effectivement engagées dans le monde de l'Internet, nous voulons continuer à travailler avec tous ses acteurs, y compris Google, pour éradiquer les pratiques illicites en ligne et promouvoir la mise en place d'un cadre favorable à une croissance saine et rapide de l'économie digitale."

C'est à l'initiative de la Cour de cassation française que la Cour de Luxembourg était invitée à se prononcer sur les conditions d’application du droit des marques au domaine de l’Internet et de la responsabilité des prestataires de services de référencement payant. Ces questions opposaient depuis des années Google à différents titulaires de marques, dont LVMH pour la marque Louis Vuitton.

Photo : LVMH